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Art. 40 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Masses

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 2 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 5: Dispositions propres aux remaniements et réunions parcellaires
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Art. 40 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 · Masses

Les terrains prélevés conformément à l'article 43, alinéa 4 LASA, qui n'auraient pas été utilisés pour la réalisation des travaux d'intérêt commun sont vendus à la fin des opérations aux propriétaires voisins à un prix fixé par le comité du syndicat.

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