Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000

[6] 1 La liste des propriétaires intéressés est dressée par le service de la géomatique et du registre foncier, sur la base du plan du périmètre général et d'une liste des parcelles ou fractions de parcelles établis à la date déterminée par l'office des améliorations structurelles.

2. La liste contient tous les éléments relatifs à la propriété et aux surfaces. Elle tient lieu de liste d'appel et de vote.