913.10
RELSARELASA
CH-NE
CH-NE
Art. 39 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000
9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 2 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 5: Dispositions propres aux remaniements et réunions parcellaires
Art. 39 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000
[23] 1 Si les copropriétaires ou propriétaires en main commune en font la demande par écrit, la commission d'experts attribue à chacun une part de la prétention correspondante ou une soulte en argent à ceux qui ne sont pas propriétaires d'une autre parcelle dans le périmètre, si les terrains concernés
– ne valent pas plus de 10’000 francs, et
– sont de très faible valeur agricole (terres incultivables) ou d’une surface n’excédant pas 2’500 m 2 .
2. Lorsque les copropriétaires ou propriétaires en main commune sont inconnus, la procédure prévue à l'article 37 est applicable.