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Art. 38 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Renonciation à une attribution en terrain au nouvel état
9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 2 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 5: Dispositions propres aux remaniements et réunions parcellaires
Art. 38 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 · Renonciation à une attribution en terrain au nouvel état
[22] 1 Si le propriétaire en fait la demande par écrit, la commission d'experts peut renoncer à lui attribuer des terres au nouvel état, si les terrains concernés
– ne valent pas plus de 10’000 francs, et
– sont de très faible valeur agricole (terres incultivables) ou d’une surface n’excédant pas 2’500 m 2 .
2. Les terrains sont attribués au syndicat, qui en dispose pour l'emprise des ouvrages, et la valeur de la prétention est versée au propriétaire à la date de l'entrée en jouissance des nouvelles parcelles.