Art. 37 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Propriétaire inconnu

[20] 1 Lorsqu'un propriétaire demeure inconnu malgré des recherches appropriées et une publication dans la Feuille officielle, et que les conditions prévues à l'article 662, alinéas 2 et 3 CC ne sont pas réalisées, la commission d'experts peut attribuer la prétention correspondante à la commune du lieu de situation des terrains, pour autant que leur valeur ne dépasse pas 10’000 francs et leur surface 2'500 m 2 .

2. Pendant un délai de 10 ans à compter de l'entrée en jouissance des terrains, la commune est tenue de restituer ces derniers à celui qui établit son droit de propriété.

3. Lorsque la valeur des terrains excède 10’000 francs et leur surface 2’500 m 2 , la commission d'experts requiert l'autorité tutélaire du for de l'immeuble de désigner un curateur. L'immeuble est ensuite vendu conformément aux règles de la loi sur le droit foncier rural (LDFR, du 4 octobre 1991) [21] et le produit versé à la commune du lieu de sa situation.