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Art. 36 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Nouvel état de propriété

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 2 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 5: Dispositions propres aux remaniements et réunions parcellaires
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Art. 36 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 · Nouvel état de propriété

1 La commission d'experts fait dresser, conformément à l'article 42 LASA, le nouvel état de propriété en vue de sa mise à l'enquête publique.

2. Le président ou un membre de la commission peut mener seul des démarches préliminaires.

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