Art. 33 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Estimations des terres

[18] 1 Si l'assemblée générale n'a pas décidé d'y renoncer, la commission d'experts procède à l'estimation des terres, du capital plante et des installations en fonction d'un barème arrêté par le comité.

2. A cet effet, elle s'inspire des critères du guide pour l'estimation de la valeur de rendement agricole (annexe de l'ordonnance fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1993 [19] ).