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Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Modification du projet

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 2 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 4: Enquêtes publiques et coordination
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Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 · Modification du projet

[16] 1 En cas de modification du projet, le comité ou le cas échéant la commission d'experts consulte l'office des améliorations structurelles, et sollicite l'accord des intéressés.

2. Lorsque le projet est modifié de façon importante, l'enquête correspondante est annulée et le projet modifié fait l'objet d'une nouvelle enquête.

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