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Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Traitement des réclamations

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 2 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 4: Enquêtes publiques et coordination
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Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 · Traitement des réclamations

1 Après chaque enquête le comité ou le cas échéant la commission d'experts entend les réclamants et recherche les bases d'un accord, au besoin en modifiant le projet.

2. En cas d'échec de la conciliation une décision est notifiée au réclamant.

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