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Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 2 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 3: Répartition des frais et mode de paiement
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Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000

Lorsque le périmètre de l'entreprise comprend un ou plusieurs sous-périmètres, une clé de répartition peut être établie par sous-périmètre (agricole, viticole, forestier, zone d'urbanisation, etc.).

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