913.10
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CH-NE
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Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000
9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 2 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 3: Répartition des frais et mode de paiement
Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000
1 En zone d'urbanisation, les frais peuvent être répartis en fonction du seul critère de la surface des parcelles.
2. Pour les syndicats d'adduction d'eau ou de construction de chemins, les frais peuvent être répartis notamment en fonction de la surface des parcelles, de leur nature et de l'importance des bâtiments.