Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
913.10 RELSARELASA CH-NE

Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Clé de répartition

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 2 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 3: Répartition des frais et mode de paiement
Ouvrir la source officielle Texte complet (88 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 · Clé de répartition

Dans les remaniements et réunions parcellaires, la clé de répartition des frais entre les propriétaires se fonde entre autres sur les critères suivants équitablement pondérés

– avantages potentiels.

← Art. 21 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 Département Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →