Art. 17A Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000

[13] 1 La constitution de vergers haute-tige adaptés à la station comprenant entre 10 et 30 arbres est soutenue par une contribution de 150 francs par arbre planté, par requérant et par année. Ces vergers doivent dans la mesure du possible être localisés hors des surfaces d’assolement (SDA).

2. Tant le propriétaire de la parcelle concernée que son éventuel exploitant doivent avoir donné leur accord.

3. Les espèces indigènes d’arbres fruitiers à pépins et à noyau adaptées à la station sont les pommiers, les poiriers, les cognassiers, les pruniers, les cerisiers, les noyers et les châtaigniers.

4. La densité d’arbres plantés doit être de 30 à 100 arbres par hectare.

5. L’accord de la commune concernée et celui de l’office des améliorations structurelles sont requis avant toute plantation d’arbres dans un secteur drainé.