Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Taux des subventions

[11] 1 Les travaux et ouvrages subventionnés le sont aux taux suivants

Régions

Plaine

Montagne

%

%

1. Remaniements et réunions parcellaires ainsi que remaniements parcellaires contractuels .......................

40

45

2. Drainages, corrections de ruisseaux, canalisations d'eau de surface et arrosage, mesures visant à revaloriser la nature et le paysage ou à remplir d'autres exigences posées par la législation sur la protection de l'environnement, notamment mise en réseau de biotopes et remise à l'état naturel de petits cours d'eau................................................................... ..

30

35

3. Construction de chemins agricoles dans des régions où un remaniement parcellaire n'est pas nécessaire ........

25

40

4. Travaux de protection contre les éboulements, les ravinements, les inondations ........................................

25

40

5. Travaux de remise en état du sol cultivable et des ouvrages de génie rural en cas de sinistre grave dû aux éléments ........................................................................

50

50

6. Amenée d'électricité et adduction d'eau aux fermes isolées et aux agglomérations essentiellement agricoles ........................................................................

–

40

7. Aménagement de pâturages, y compris chemins, clôtures, etc. ..................................................................

–

40

8. Reconstruction de murs de pierres sèches...................

9. Aire de remplissage et de nettoyage des pulvérisateurs et des atomiseurs...........................................................

2. Pour les projets de développement régional, la remise en état périodique d'améliorations structurelles et les autres mesures d’améliorations structurelles définies dans l’ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 2 novembre 2022 [12] (ordonnance sur les améliorations structurelles), notamment celles visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux, le montant des subventions dépend des tarifs, conditions et limites fixés dans cette ordonnance.

3. Lorsqu'une mesure collective d'améliorations foncières comprend des travaux pour lesquels des taux différents sont prévus, le plus élevé d'entre eux est applicable.

4. Les dispositions de la LASA propres aux vignes sont réservées.

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