Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Demande

[10] 1 La demande de subvention est adressée par le syndicat à l'office des améliorations structurelles qui constitue le dossier technique à l'attention du département. Ce dossier comprend au moins

a) une carte topographique au 1:25.000 avec indication de l'ouvrage ou du périmètre des travaux à subventionner;

b) un rapport mettant en évidence notamment la nécessité des travaux envisagés, leur but et leurs caractéristiques;

c) un devis estimatif.

2. L'office des améliorations structurelles consulte en temps voulu l'autorité fédérale.