Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000

1 Le résultat du vote est consigné dans une liste mentionnant

a) les noms et prénoms des propriétaires;

b) la surface totale par propriétaire;

c) les votes positifs et négatifs; pour les premiers, il est précisé si les propriétaires se sont exprimés, s'ils se sont abstenus ou s'ils étaient absents ou considérés comme tels.

2. Cette liste, le procès-verbal de la séance et le règlement sont signés par le président et le secrétaire de l'assemblée.