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913.10 RELSARELASA CH-NE

Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 2 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 1: Constitution du syndicat
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Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000

1 L'assemblée constitutive est présidée par un membre du Conseil communal de la commune où se tient l'assemblée.

2. Le président nomme un secrétaire chargé de la tenue du procès-verbal et désigne des scrutateurs.

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