CH-NE
Art. 9 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Genres d'améliorations structurelles subventionnées
Art. 9 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Genres d'améliorations structurelles subventionnées
[7] 1 Les améliorations structurelles subventionnées sont les suivantes
a) remaniements et réunions parcellaires ainsi que remaniements parcellaires contractuels;
b) drainages, corrections de ruisseaux, canalisations d'eau de surface et arrosage;
c) construction de chemins agricoles ou viticoles dans les régions où un remaniement parcellaire n'est pas nécessaire;
d) protection contre les éboulements, les ravinements et les inondations;
e) remise en état du sol cultivable et des ouvrages de génie rural en cas de sinistre grave dû aux éléments;
f) amenée d'électricité et adduction d'eau aux fermes isolées ou aux agglomérations essentiellement agricoles;
g) aménagement de pâturages;
h) constructions rurales, y compris les bâtiments et équipements construits en commun pour la transformation, le stockage et la commercialisation de produits agricoles régionaux;
i) constructions de fromageries ou de laiteries appartenant aux producteurs;
j) projets de développement régional;
k) mesures visant à revaloriser la nature et le paysage ou à remplir d’autres exigences posées dans la législation sur la protection de l’environnement, notamment la mise en réseau de biotopes et la reconstruction de murs de pierres sèches;
l) remise en état périodique d'améliorations structurelles;
m ) petites entreprises artisanales;
n) vergers haute-tige;
o) autres mesures d’améliorations structurelles définies dans l’Ordonnance fédérale, notamment celles visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux.
2. Elles comprennent les compensations écologiques nécessaires.