913.1 LASALSV

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Art. 70 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Dispositions abrogées

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales

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Art. 70 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Dispositions abrogées

La loi sur les améliorations foncières, du 17 décembre 1980 [18] , est abrogée.

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