Art. 69 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Dispositions transitoires

1 Les entreprises d'améliorations structurelles en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises au nouveau droit.

2. Les décisions de subventionnement prises en application de l'ancien droit restent toutefois en vigueur.

3. Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les règlements des syndicats constitués avant son entrée en vigueur restent applicables.