Art. 68 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Transfert avant l'immatriculation du nouvel état

1 Jusqu'à l'immatriculation du nouvel état au registre foncier, les transferts d'immeubles autorisés en application de l'article 26, alinéa 3, sont basés sur l'ancien état.

2. Si l'enquête sur le nouvel état a déjà eu lieu et qu'il y a modification de la parcelle, le transfert est accompagné d'une liste de concordance établie par le géomètre du service compétent ou d'un plan de concordance dressé par le géomètre cantonal.