Art. 67 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Production des titres hypothécaires

[17] 1 La production des cédules hypothécaires et des obligations hypothécaires au porteur est obligatoire. Toutefois, le conservateur du registre foncier procède à l'immatriculation du nouvel état même si les titres ne sont pas produits.

2. Le risque inhérent à la non-présentation d'un titre incombe au créancier.