Art. 65 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Report des servitudes et des droits personnels

1 En règle générale, les servitudes qui sont maintenues grèvent les nouveaux biens-fonds en conservant leur rang.

2. Lorsqu'ils ne subissent pas de modification, les droits personnels annotés sont transcrits d'office sur les nouvelles parcelles. S'ils sont modifiés, les dispositions relatives au report des gages immobiliers sont applicables par analogie.

3. Les immeubles non compris dans le périmètre du syndicat mais concernés par des servitudes soumises à l'enquête sur les servitudes font l'objet d'une mention au registre foncier.

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