Art. 63 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Réquisition d'inscription

1 Le service compétent constate la conformité de toutes les opérations du syndicat avec les dispositions légales et réglementaires et remet au service du registre foncier le plan du nouvel état et une liste des nouvelles attributions.

2. Sur la base de ces documents, le service du registre foncier requiert en la forme écrite les transferts de propriété, ainsi que la constitution, la modification et l'extinction d'autres droits. Ces opérations sont exonérées des lods.

3. La réquisition d'inscription peut être déposée au registre foncier malgré l'existence de recours, à la condition que ceux-ci n'aient pas pour effet de remettre en cause le nouvel état.

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