Art. 62 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Voies de droit des associations

Les associations d'importance nationale et leurs sections cantonales de même que les associations d'importance cantonale reconnues par le Conseil d'Etat, qui, au terme de leurs statuts se consacrent à la protection de la nature et du paysage ou à des tâches semblables par pur idéal, ont qualité pour formuler des réclamations lors des enquêtes publiques.