Art. 61 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Forme et délai de recours

[15] 1 Les décisions du comité du syndicat et de la commission d'experts peuvent faire l'objet d'un recours par le propriétaire au département, puis au Tribunal cantonal. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [16] , est applicable.

2. Si l'intérêt général du syndicat le justifie, le comité peut aussi recourir contre une décision de la commission d'experts.