Art. 60 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Suite à donner à une réclamation

1 L'organe compétent recherche les bases d'un accord avec le réclamant.

2. S'il rejette la réclamation en tout ou partie, il doit motiver sa décision.

3. Celle-ci est notifiée au réclamant. Elle l'est aussi au comité si elle émane de la commission d'experts.

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