Art. 6 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Rapport avec des mesures d'aménagement ou de protection de la nature

1 Si la réalisation d'un projet d'améliorations structurelles nécessite la modification d'une mesure prise par l'Etat ou par la commune dans le domaine de l'aménagement du territoire ou de la protection de la nature, l'autorité compétente prend les décisions qui s'imposent selon la procédure prévue par la législation sur l'aménagement du territoire et sur la protection de la nature.

2. Les entreprises d'améliorations foncières qui ne sont pas soumises à une étude d'impact sur l'environnement font l'objet d'une étude nature et paysage qui comprend une description de l'état initial, une évaluation des effets du projet sur l'environnement et l'énumération des mesures de compensation nécessaires.