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913.1 LASALSV CH-NE

Art. 59 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Motifs d'irrecevabilité

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 5 Réclamations et recours
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Art. 59 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Motifs d'irrecevabilité

1 Sont irrecevables

a) les réclamations portant sur une opération qui ne fait pas l'objet de l'enquête en cours;

b) les réclamations collectives.

2. Les contestations relatives à l'existence ou à la titularité d'un droit réel doivent être portées devant les tribunaux ordinaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FO.2022.0012 · vd (art. 59 OAS)
Loan Repayment Demand Upheld Against Borrower's Appeal
Cited in the reasoning (consid. 2.b/bb) as the relevant federal standard defining grounds for loan revocation, which was the basis for upholding the administrative decision.
B-2993/2007 (Art. 59 lett. c OMSt)
Investment Credit Revoked Due to Cessation of Farm Management and Private Use of Dwelling
Specifies the cessation of personal management as a ground for revoking investment credits.