Art. 58 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Manière de présenter les réclamations

1 Les réclamations concernant les objets mis à l'enquête conformément aux articles 29 et 41, sont portées dans le cahier des réclamations déposé dans le local d'enquête. Elles sont signées.

2. Elles peuvent aussi être adressées par écrit avant l'échéance du délai d'enquête

b) au comité dans les autres cas.

3. L'auteur de la réclamation peut être invité à préciser verbalement ou par écrit ses conclusions.

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