Art. 56 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Remaniements parcellaires contractuels

1 Des propriétaires fonciers peuvent convenir de procéder à un remaniement parcellaire sans constituer de syndicat si tous les intéressés, y compris les titulaires de droits réels restreints ou de droits personnels annotés ont donné leur accord.

2. Cette transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit indiquant les immeubles compris dans le remaniement, la nouvelle répartition des terres, la date de l'entrée en jouissance, le nouvel état des droits réels restreints et la répartition des frais.

3. Les plans nécessaires sont annexés au contrat.

4. L'approbation du dossier par le département tient lieu d'authentification du contrat.