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913.1 LASALSV CH-NE

Art. 55 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Examen du projet

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 4 Entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers
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Art. 55 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Examen du projet

Le département étudie le projet. Il s'assure notamment qu'il ne compromet pas une éventuelle entreprise d'ensemble.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-743/2025 (Art. 55 Abs. 5 SVV)
Federal Contribution Rate for Land Improvement Project Binding
Cited to state that a preliminary decision does not constitute a subsidy decision and precedes the individual subsidy decisions for each stage.
B-4374/2024 (Art. 55 Abs. 5 SVV)
Municipality v. Federal Agricultural Office: Standing to Appeal Subsidy Reclassification
States that a basic decision provides the prior basis for projects carried out in stages.