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Art. 54 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Principe

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 4 Entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers
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Art. 54 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Principe

Des collectivités de droit privé ou des particuliers peuvent présenter au département un projet d'améliorations structurelles en vue d'obtenir une subvention.

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