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913.1 LASALSV CH-NE

Art. 53 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Frais

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 4: Dispositions propres aux remaniements parcellaires ordonnés d'office
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Art. 53 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Frais

1 Les frais découlant de l'entreprise déclarée obligatoire sont en principe à la charge de l'Etat.

2. Ils peuvent être mis à la charge des propriétaires dans la mesure où l'entreprise leur apporte, à leur demande, des avantages particuliers.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-2890/2009 (Art. 53 Abs. 1 und 2 SVV)
Dairy Cooperative Investment Aid Case
Cited to establish the procedure for reviewing and deciding on investment credit applications by cantonal authorities, including the evaluation of project suitability and conditions.
B-2890/2009 (Art. 53 Abs. 4 SVV)
Dairy Cooperative Investment Aid Case
Cited to explain that for applications exceeding the threshold, the cantonal decision must be submitted to the Federal Office for approval, and notification to the applicant only occurs after this approval.