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913.1 LASALSV CH-NE

Art. 52 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 4: Dispositions propres aux remaniements parcellaires ordonnés d'office
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Art. 52 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999

Si les propriétaires se refusent ou tardent à organiser le syndicat, ou faute par les organes d'assurer la bonne marche de celui-ci, le département ordonne toutes les mesures nécessaires pour que l'entreprise puisse atteindre son but.

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