Art. 5 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Fixation des périmètres

[4] Tout projet fixe l'étendue de l'entreprise. Il tient compte

a) des mesures prises par l'Etat et les communes dans le domaine de l'aménagement du territoire;

b) des dispositions du titre cinq de la Loi fédérale sur l’agriculture et de celles de l’Ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 2 novembre 2022 [5] ;

c) des intérêts de la protection de la nature, du paysage, des sites et de l'environnement.

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