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913.1 LASALSV CH-NE

Art. 49 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Principe

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 4: Dispositions propres aux remaniements parcellaires ordonnés d'office
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Art. 49 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Principe

Le Conseil d'Etat peut ordonner d'office la constitution de syndicats d'améliorations foncières lorsque la réalisation d'un ouvrage public touche aux intérêts de l'agriculture.

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