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Art. 47 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Cas particuliers

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 3: Dispositions propres aux réunions parcellaires
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Art. 47 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Cas particuliers

Une réunion parcellaire peut aussi être faite en lieu et place d'un remaniement parcellaire lorsque

a) la réalisation d'un remaniement parcellaire se heurte au manque de moyens financiers ou de main-d'œuvre;

b) les réseaux existants de chemins et de drainage sont suffisants.

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