Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
913.1 LASALSV CH-NE

Art. 46 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Notion

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 3: Dispositions propres aux réunions parcellaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (73 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 46 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Notion

1 La réunion parcellaire consiste exclusivement à grouper les parcelles cadastrales et les affermages en vue d'en faciliter la culture sans réaliser d'ouvrage collectif.

2. Le fractionnement de parcelles cadastrales n'est possible que si l'application de l'alinéa 1 l'exige.

← Art. 45 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE PREMIER Généralités Art. 47 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-2223/2006 (Art. 46 Abs. 1, 5, 6 SVV)
Agricultural Loan Application Denied Due to Funding Gap
These provisions regulate the calculation of investment credits using lump sums and their reduction, which was used to determine the maximum eligible credit amount.