913.1 LASALSV

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Art. 45 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Mensuration

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 2: Dispositions propres aux remaniements parcellaires

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Art. 45 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Mensuration

L'abornement du nouvel état est suivi par une mensuration officielle.

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