Art. 44 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Entrée en jouissance des nouvelles parcelles

1 Dès l'instant où la répartition des terres est définitive, le comité décide de l'entrée en jouissance des nouvelles parcelles, au besoin par secteur, et en fixe les conditions.

2. Le comité peut aussi décider l'entrée en jouissance

a) des seules parcelles dont l'attribution ne donne pas lieu à contestation;

b) de toutes les parcelles lorsque les contestations ne portent que sur le montant d'une indemnité.

3. Dès la date de l'entrée en jouissance, les propriétaires ne peuvent plus émettre une quelconque prétention liée à leurs anciennes parcelles en particulier en ce qui concerne la valeur des terres.