Art. 42 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Tâches de la commission d'experts

1 La commission d'experts assiste techniquement le comité. Ses tâches consistent notamment à estimer les terres, à procéder à la répartition des nouvelles parcelles, à proposer une clé de répartition des frais et à dresser le tableau des sommes dues par les propriétaires.

2. Elle examine à bref délai, puis statue sur les réclamations issues des enquêtes prévues aux articles 29 et 41.