Art. 41 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Documents mis à l'enquête

1 Outre les documents prévus à l'article 29, le comité met à l'enquête les documents suivants

a) les états de propriétés;

b) l'estimation de la valeur des terrains et de leurs parties intégrantes (ceps, plantes, arbres, etc.);

c) la répartition des nouvelles parcelles;

d) le nouvel état des servitudes et des charges.

2. Le comité du syndicat peut prévoir d'autres enquêtes.