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913.1 LASALSV CH-NE

Art. 40 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Plan d'aménagement cantonal ou communal

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 2: Dispositions propres aux remaniements parcellaires
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Art. 40 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Plan d'aménagement cantonal ou communal

Lors de l'élaboration du nouvel état de propriété, les limites des articles cadastraux et celles des zones d'un plan d'aménagement cantonal ou communal sont mises en concordance sans que les propriétaires intéressés puissent prétendre au versement d'une indemnité de la part du syndicat, des communes ou de l'Etat. Les cas d'expropriation matérielle sont réservés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

I.2.2019.123 · sg (Art. 40 Abs. 1 SVV)
Administrative Commission Overturns Municipal Order to Repay Road Subsidies
This provision, concerning the authority to order reimbursements for contributions, was cited in the introduction, although the operative part ruled based on a lack of authority under agricultural law.
I.2.2019.123 · sg (Art. 40 Abs. 1 SVV)
Municipality Lacks Jurisdiction Over Misappropriated Agricultural Subsidy Repayment
The decision references this provision in its introductory text as one of the bases for the claim regarding the restitution of federal and cantonal contributions, which the court found the lower authority was not competent to claim.