Art. 39 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Notion

1 Le remaniement parcellaire consiste en la mise en commun des biens-fonds d'un secteur délimité par un périmètre et en la redistribution du sol et des affermages entre les intéressés afin d'assurer une meilleure exploitation des terres. Les bâtiments inclus dans le périmètre ne participent pas à la mise en commun.

2. Toute entreprise de remaniement parcellaire comprend les travaux d'intérêt commun nécessaires à sa réalisation, tels que la construction ou l'adaptation d'un réseau de chemins et le drainage.