Art. 38 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Dissolution du syndicat

1 Dès que le syndicat a atteint son but, le comité convoque une assemblée générale à laquelle il soumet une proposition de dissolution.

2. La dissolution ne devient effective qu'au moment où elle est approuvée par arrêté du Conseil d'Etat.

3. Le Conseil d'Etat peut dissoudre d'office un syndicat, lorsque son but est atteint ou a cessé d'être réalisable.