913.1
LASALSV
CH-NE
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Art. 37 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Hypothèque légale
9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 1: Dispositions générales
Art. 37 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Hypothèque légale
[10] 1 Les avances ou les frais dus par les propriétaires au syndicat d'améliorations foncières peuvent être garantis par une hypothèque légale inscrite au registre foncier conformément aux articles 836 du code civil suisse [11] et 99 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 [12] .
2. Abrogé.
3. Si la dissolution du syndicat intervient avant que tous les propriétaires aient acquitté leur part de frais, les créances garanties par l'hypothèque légale sont cédées à un établissement bancaire ou transférées à celui qui a fourni les avances de fonds au syndicat.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
V 2020 46 · zg (Art. 37 Abs. 2 SVV)
Agricultural Office Appeal Dismissed for Lack of Standing and Procedural Defect
Cited in the reasoning section to establish the obligation of the administrative body to notify the Federal Office for Agriculture regarding the decision on subsidy repayment waivers.
AF.2001.0001 · vd (art. 37. al. 5c OAS)
Administrative Court Annuls Full Subsidy Restitution Order Pending Further Investigation into Land Use Change Extent
The court instructs the lower authority to take this provision into consideration when calculating the repayment amount for federal subsidies.