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913.1 LASALSV CH-NE

Art. 36 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Perception des parts de frais

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 1: Dispositions générales
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Art. 36 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Perception des parts de frais

Dès que la répartition des frais est définitive, les sommes facturées sont payables dans le délai d'une année. Ce délai peut être porté à cinq ans par le règlement du syndicat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-3704/2016 (Art. 36 SVV)
Tenant's Land Subdivision Exception and Interest Balancing
This article lists important reasons for granting an exception to the prohibition of fragmentation, and is directly referenced in the context of re-evaluating the case for such an exception.