Art. 34 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Participation aux frais des propriétaires d'immeubles hors périmètre

1 Lorsqu'un immeuble non compris dans l'entreprise retire un avantage évident des travaux exécutés, le comité peut exiger de son propriétaire le versement d'une contribution équitable. Le propriétaire est entendu au préalable par le comité.

2. En cas de conflit, le département statue.