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913.1 LASALSV CH-NE

Art. 33 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Principes de la répartition des frais

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 1: Dispositions générales
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Art. 33 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Principes de la répartition des frais

Les frais sont répartis proportionnellement aux avantages retirés par les membres du syndicat sur la base de la clé de répartition adoptée par l'assemblée générale.

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